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» Mentions légales


1. Préambule

 

Dans les présentes mentions légales :
1001 Déco Table sera ci-après dénommé «la Société »
Les personnes achetant un produit vendu sur le site http://www.1001-deco-table.com seront dénommées ci-après « le Client »
Le site http://www.1001-deco-table.com sera dénommé ci-après « le Site »

 

2. Identification du professionnel

 

SARL DU STAND 1001 Déco Table

Siège social : 130 Allée du Nant 74600 QUINTAL

E-mail : contact@1001-deco-table.com

Tél : 04 79 34 62 19

Forme juridique : SARL

Code d’activité : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé

Immatriculation  sous le numéro 45242807100024

Le directeur de la publication du site Internet est Madame FLUTTAZ Chantal.

 

3. Hébergeur

 

Le présent site est hébergé par la société Créations-Web, dont le siège social se situe 18 Quai du Commandant Malbert 29200 BREST France.

 

4. Protection des données personnelles


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatifs relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations,
y compris la gestion des adresses e-mail des Clients a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le     enregistrée sous le numéro    

Le Client dispose auprès de la Société un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut s’exercer auprès de la Société soit par e-mail (contact@1001-deco-table.com), soit par courrier à l’adresse suivante :
SARL DU STAND 1001 Déco Table
30 Allée du Naut
74600 QUINTAL

La Société
précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le Client. De plus, la Société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du Client à un tiers.

5. Liens

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de www.1001-deco-table.com

 

La Société dénonce toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

6. Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

7. Force majeur


Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

8. Garanties des vices cachés de la chose vendue


Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Dans tous les cas la société ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le producteur du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du code civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).

En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au prix de la commande

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